EURL : Entreprise
unipersonnelle à responsabilité
limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : Société
à responsabilité limitée
SA : Société
anonyme
SAS : Société
par actions simplifiée
SASU : Société
par actions simplifiée
unipersonnelle
SNC : Société
en nom collectif
- Quel est le nombre d'associés requis ?
- Quel est le montant minimal du capital social ?
- Qui dirige l'entreprise ?
- Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?
- Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?
- Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
- La rémunération des dirigeants est-elle déductible ?
- Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
- Quel est le régime social du dirigeant ?
- Quel est le régime social des associés ?
- Qui prend les décisions ?
- La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
- Comment transmettre l'entreprise ?
Entreprise individuelle |
Elle se
compose uniquement de
l'entrepreneur
individuel |
EURL |
1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) |
SARL |
2
associés minimum - 100
maximum |
SA (forme classique) |
7
associés minimum - pas
de maximum |
SAS / SASU |
1
associé minimum - pas de
maximum |
SNC |
2
associés minimum - pas
de maximum |
Association |
2 membres minimum - pas de maximum |
Entreprise individuelle |
Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. |
EURL |
Le
montant du capital
social est librement
fixé par l'associé, en
fonction de la taille,
de l'activité, et des
besoins en capitaux de
la société. |
SARL |
Le
montant du capital
social est librement
fixé par les associés,
en fonction de la
taille, de l'activité,
et des besoins en
capitaux de la société. |
SA (forme classique) |
37 000
euros minimum. |
SAS / SASU |
Depuis le 1er janvier
2009, le capital est
librement fixé par les |
SNC |
Le
montant du capital
social est librement
fixé par les associés,
en fonction de la
taille, de l'activité,
et des besoins en
capitaux de la société. |
Association |
Il n'y a
pas de capital social.
L'association perçoit
des cotisations de ses
membres si la
facturation de ses
services et les réserves
qu'elle a pu constituer
s'avèrent insuffisantes. |
Entreprise individuelle |
L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. |
EURL |
L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. |
SARL |
La SARL
est dirigée par un ou
plusieurs gérant(s),
obligatoirement
personne(s) physique(s). |
SA (forme classique) |
La SA
est dirigée par un
conseil
d'administration,
comprenant 3 à 18
membres, obligatoirement
actionnaires. |
SAS / SASU |
Les
associés déterminent
librement dans les
statuts les règles
d'organisation de la
société. |
SNC |
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. |
Association |
Son mode
de gestion est choisi
librement. |
Entreprise individuelle |
L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. |
EURL |
La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
SARL |
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
SA (forme classique) |
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
SAS / SASU |
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
SNC |
Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. |
Association |
Absence de responsabilité des membres non dirigeants. |
Entreprise individuelle |
Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. |
EURL |
Responsabilité civile et pénale du dirigeant |
SARL |
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. |
SA (forme classique) |
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. |
SAS / SASU |
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. |
SNC |
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants |
Association |
Responsabilité
civile et pénale du
ou des dirigeant. |
Entreprise individuelle |
Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. |
EURL |
Il n'y a
pas d'imposition au
niveau de la société.
L'associé unique est
imposé directement au
titre de l'impôt sur le
revenu (catégorie des
bénéfices industriels et
commerciaux ou des
bénéfices non
commerciaux). |
SARL |
Les
bénéfices sont soumis à
l'impôt sur les
sociétés. |
SA (forme classique) |
Les
bénéfices sont soumis à
l'impôt sur les
sociétés. |
SAS / SASU |
Les
bénéfices sont soumis à
l'impôt sur les
sociétés. |
SNC |
Il n'y a
pas d'imposition au
niveau de la société. |
Association |
Les
associations qui
réalisent des bénéfices,
dans un but lucratif,
sont assujetties à la
TVA et doivent acquitter
l'impôt sur les sociétés
au taux normal. |
Entreprise individuelle |
Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. |
EURL |
Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). |
SARL |
Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. |
SA (forme classique) |
Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. |
SAS / SASU |
Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. |
SNC |
Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. |
Association |
Traitements et salaires si une rémunération est versée. |
Entreprise individuelle |
Régime des non salariés |
EURL |
Si le
gérant est l'associé
unique : régime des
non-salariés. |
SARL soumise à l'IS |
Gérant
minoritaire ou
égalitaire : assimilé
salarié |
SA (forme classique) soumise à l'IR |
Le
président est assimilé
salarié. |
SAS / SASU soumise à l'IR |
Le président est assimilé salarié. |
SNC |
Régime des non salariés |
Association |
Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions. |
Entreprise individuelle |
Il n'y a pas d'associés. |
EURL |
Régime des non salariés |
SARL soumise à l'IS |
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
SA (forme classique) soumise à l'IS |
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
SAS soumise à l'IS |
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
SNC |
Régime des non salariés |
Association |
Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail. |
Entreprise individuelle |
L'entrepreneur individuel seul. |
EURL |
Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. |
SARL |
Les
décisions de gestion
courante sont prises par
le gérant. |
SA (forme classique) |
Les
décisions de gestion
courante sont prises par
le directeur général ou,
s'il n'en existe pas,
par le président. |
SAS / SASU |
Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). |
SNC |
Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL. |
Association |
Liberté contractuelle. |
Entreprise individuelle |
- Par
cession du fonds
(artisans et
commerçants) ou
présentation de la
clientèle (professions
libérales). |
EURL |
Par cession de parts sociales. |
SARL |
Par cession de parts sociales . |
SA (forme classique) |
Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts. |
SAS / SASU |
Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...). |
SNC |
Par cessions de parts à l'unanimité des associés. |
Association |
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Source APCE Agence pour la création d'entreprise Octobre 2009